Quels sont les différents actes de commerce ?
L’acte de commerce est un acte juridique régi par le droit commercial du fait de sa nature et de sa forme. Une confusion entre un acte de commerce par nature et un acte de commerce par la forme n’est pas rare. Nous allons éclaircir les distinctions.
Actes de commerce par nature
C’ est par cet acte de commerce par nature que le code du commerce définit le statut du commerçant.
Selon leur définition, un commerçant est celui qui effectue habituellement tout action de commerce et de façon indépendante.
Pour cela, il faut qu’ il y ait une spéculation et une répétition.
La spéculation est un acte de commerce dans le but lucratif.
Quant à la répétition, c’ est le caractère habituel de l’ acte commercial.
Un commerçant a l’ obligation de s’enregistrer au registre du commerce et des sociétés.
Si le commerçant veut mettre fin à son commerce. Il a soixante jours après sa cessation d’ activité pour demander sa radiation du régistre du commerce et des sociétés.
Pour jouir du statut de commerçant, la personne doit être majeure et doit être en pleine possession de tous ses moyens mentaux.
A noter qu’ il arrive que l’ exploitation d’ une entreprise indique son statut de commerçant.
Mais alors de quels actes agissent-ils ?
Ces actes de commerce par nature sont détaillés dans l’ article L110-1 à 2 du code de commerce.
– Une opération d’ achat pour la revente,
Il s’ agit particulièrement des professionnels de l’ immobilier.
– Une opération financière,
Elle concerne tout acte d’ échanges commerciaux.
– Une activité maritime,
Elle touche tout contrat d’échanges pécuniaires par expédition via la mer.
– Les opérations d entreprise
Tout acte d’ une entreprise, qu’ il s’ agit d’ une location, d’ une vente ou d’ un contrat pour des concerts publics.
– Les opérations intermédiaires
Toute opération d’ intermédiaire. Les agents commerciaux ainsi que les courtiers en sont les parfaits exemples.
Actes de commerce par la forme
C’est un acte commercial dont celui qui l’exécute n’ est pas forcément un commerçant. L’ important, c’ est le but pécunier.
Ils concernent la lettre de change et les actes des sociétés commerciales.
– La lettre de change
Apposer sa signature sur une lettre de change constitue un acte commercial, et ceci sans se préoccuper du statut du signataire.
– Les sociétés commerciales
Il concerne tout acte réalisé par une société commerciale. Et pareillement, on ne tient pas compte du statut de celui qui a paraphé.
Et l’acte de commerce par accessoire, c’est quoi ?
Par définition, un acte de commerce par accessoire est un acte du droit civil effectué par un commerçant pour son activité commerciale.
N’ oublions pas qu’ en sens juridique un commerçant est régi par la loi personnellement et professionnellement. Et c’ est justement ce dernier qui entre dans l’acte de commerce par accessoire.
Illustrons un cas : un commerçant achète une voiture pour le plaisir, c’ est un achat personnel mais s’ il s’ offre un utilitaire pour ses transports professionnels, c’ est un acte de commerce par accessoire.